Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants des sites opencomp.fr, my.opencomp.fr, genie.opencomp.fr et telemetrie.opencomp.fr (ci-après désignés "les sites") dans le cadre de leur réalisation et de leur suivi.

Les sites sont édités par Monsieur Jean Traullé (ci-après désigné "l'éditeur"), inscrit au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 837 892 496 00014 et domicilié au 33 rue du stade, 80160 PROUZEL.
Téléphone : 09.72.63.71.27
Adresse e-mail : [email protected] ou directement par l'intermédiaire de la page de contact du site (message et pièces-jointes chiffrés).

Le directeur de publication des sites est Monsieur Jean Traullé.

Les sites opencomp.fr, my.opencomp.fr et genie.opencomp.fr sont hébergés par OVH SAS, dont le siège est situé 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix (numéro de téléphone : 10 07)

Le site telemetrie.opencomp.fr est auto-hébergé par Monsieur Jean Traullé (coordonnées précisées ci-dessus).

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DES SITES

Le site my.opencomp.fr (ci-après le service Web Opencomp) a pour objet la création de documents destinés à l'évaluation des élèves scolarisés en établissements d'enseignement de niveau élémentaire, publics et privés ; la saisie et l'analyse de résultats scolaires et l'export de résultats scolaires au format XML pour import dans l'application nationale LSU 1D (premier degré), éditée par le Ministère de l'Education Nationale.

Le site genie.opencomp.fr a pour objet de permettre à un utilisateur du service Web Opencomp de télécharger l'application Opencomp Genie dont l'objet est la détection automatique de l'évaluation, de l'élève ayant passé cette évaluation et des résultats obtenus par l'élève pour chaque connaissance et compétence évaluée à partir de fichiers PDF générés depuis le service Web Opencomp, fournis par l'utilisateur et collectés par l'application, afin de transmettre ces résultats au service Web Opencomp en votre nom pour vous éviter la saisie manuelle de ces résultats.

Le site telemetrie.opencomp.fr a pour objet la collecte de données de télémétrie liées à l'utilisation de l'application Opencomp Genie (version Windows uniquement).

Le site opencomp.fr a pour objet la présentation commerciale du service Web Opencomp et de l'application Opencomp Genie.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant les sites, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur aux coordonnées mentionnées dans l'Article 1.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation des sites sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales (ci-après CG).

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les sites ainsi que les présentes CG, notamment pour s'adapter aux évolutions des sites par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CG, accessible à tout moment sur le site principal opencomp.fr. En cas de désaccord avec les CG, aucun usage des sites ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur les sites valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CG s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DES SITES

Pour la bonne gestion des sites, l'éditeur pourra à tout moment :

  • - suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie des sites, réserver l'accès aux sites, ou à certaines parties des sites, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • - suspendre les sites afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site my.opencomp.fr sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site my.opencomp.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site my.opencomp.fr lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par l'éditeur est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site my.opencomp.fr est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant (son adresse e-mail) lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

L'éditeur se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

7.2 PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE

Lors de son inscription, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite et sans aucun engagement d'une durée d'un mois. Durant la période d'évaluation, l'utilisateur a la possibilité d'utiliser toutes les fonctions du service Web Opencomp sans limitation, afin de déterminer si le logiciel lui convient. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur ne peut plus créer de nouvelles évaluations ou modifier des évaluations existantes. Toutes les autres fonctions resteront disponibles (portabilité des données "classe", téléchargement d'évaluations déjà réalisées, saisie de résultats, saisie d'appréciations, export vers LSU).

7.3 ABONNEMENT

Tout utilisateur régulièrement inscrit au service Web Opencomp a la possibilité (pendant ou à l'issue de la période d'essai) de s'abonner pour continuer à bénéficier des fonctionnalités de création et d'édition d'évaluations du service Web Opencomp à l'issue de la période d'essai. Le tarif des différents abonnements disponibles est mentionné sur le site opencomp.fr et sur le service Web Opencomp avant de passer commande.

7.3.1 Abonnement Personnel

L'abonnement personnel est souscrit par un professionnel de l'éducation directement et lui permet de créer jusqu'à 4 classes (chaque classe devant être créée dans un établissement distinct).

Il est payable uniquement par carte bancaire et renouvelé automatiquement mensuellement ou annuellement en fonction du choix de l'utilisateur lors de l'abonnement. Si nous n'arrivons pas à prélever la carte bancaire spécifiée lors de l'abonnement, nous réessaierons automatiquement de la débiter jusqu'à 4 fois sur une période de 28 jours. À l'issue de cette période, si nous ne sommes toujours pas en mesure de débiter la carte, l'abonnement sera automatiquement considéré comme échu.

Le renouvellement automatique de l'abonnement peut être annulé à tout moment par l'utilisateur depuis son espace personnel. Une fois le renouvellement automatique annulé, l'abonnement de l'utilisateur sera considéré comme échu à l'issue de la période de facturation courante. Pendant la période de facturation courante, l'utilisateur a la possibilité de réactiver le renouvellement automatique.

Tant que l'abonnement est actif, l'utilisateur a également la possibilité de mettre à jour ses informations de carte bancaire (en cas de carte expirée par exemple).

Lorsque l'abonnement de l'utilisateur est échu, il a la possibilité de s'abonner à nouveau à tout moment pour continuer à bénéficier des fonctionnalités de création et d'édition des évaluations.

7.3.2 Abonnement Établissement

L'abonnement établissement est souscrit par un établissement scolaire d'enseignement de niveau élémentaire et peut-être réglé par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou mandat administratif.

L'abonnement est souscrit pour une année scolaire.

  • - En cas d'abonnement entre le 1er Septembre et le 1er Mai : l'abonnement sera valable pour l'année scolaire courante uniquement (jusqu'au 15 Juillet).
  • - Si l'abonnement est souscrit entre le 1er Mai et le 1er Septembre, l'abonnement sera valable pour l'année scolaire courante et l'année scolaire suivante (jusqu'au 15 Juillet de l'année scolaire suivante).

Dès réception de votre règlement ou du bon de commande signé de votre mairie, vous recevrez par email une clé de licence établissement permettant d'activer le nombre de classes commandées pour l'année en cours. Si l'abonnement est souscrit entre le 1er Mai et le 1er Septembre, la clé de licence envoyée pourra être réutilisée pour l'activation des classes créées l'année scolaire suivante.

Les abonnements établissement ne sont pas renouvelés automatiquement (vous devez passer une nouvelle commande chaque année).

7.4 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en formulant sa demande par l'intermédiaire de la page de contact du site, accompagnée d'une pièce d'identité en pièce jointe afin que l'éditeur puisse s'assurer de l'identité du demandeur.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

L'utilisateur est responsable :

  • - de la protection de son matériel et de ses données ;
  • - de l'utilisation qu'il fait des sites ou de ses services ;
  • - s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CG.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Les sites peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels l'éditeur n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de ses sites.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1887793.

Les politiques de confidentialité listées ci-dessous définissent de façon précise et détaillée les différentes données collectées, les finalités, la durée de conservation mais également les sous-traitants et détaillent vos droits conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Si vous avez des questions ou souhaitez des précisions en lien avec les politiques de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 11. COOKIES

Les sites utilisent des "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Le détail des cookies utilisés (incluant les cookies des sous-traitants) est indiqué dans les Politiques de Confidentialité mentionnées dans l'article précédent.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration des sites mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par les sites, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès aux sites ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément des sites, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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